Politique de confidentialité
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Article 1 : Objet de la présente Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer des finalités et des modalités des traitement de vos données à caractère personnel par LégiSchool, dont l’identité est ci-après déclinée, conformément aux dispositions du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de vos droits y afférents.
Article 2 : Définitions
« Données à caractère personnel » : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, identifiée ou identifiable, au sens du règlement n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à portant Règlement général sur la protection des données (RGPD)
« Données à caractère personnel relevant des catégories particulières » : Données à caractère personnel relevant des catégories visées à l’article 9 du RGPD, c’est-à-dire, données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques permettant d'identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé ou données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
« E-learning » : Mode d’apprentissage donnant accès à des formations interactives sur Internet via le recours à un contenu multimédia : séquences vidéo ou audio préenregistrées, quiz auto-corrigés, fascicules du type PDF accessibles en ligne. Ce type d’enseignement a un caractère asynchrone, c’est à dire qu’il permet aux apprenants de se former quand ils le souhaitent, à leur propre rythme, le cas échéant, de manière discontinue, via l’accès à différents contenus pédagogiques préenregistrés disponibles 24h/24, 7J/7. Il se distingue de l’enseignement en distanciel synchrone, dans lequel l’apprenant suit un enseignement en temps réel auprès d’un formateur via une solution de téléconférence. L’e-learning implique la création, par l’apprenant, d’un compte d’utilisateur sur une plateforme dite LMS (« learning management system »), lui permettant d’accéder à des séquences combinant les différents contenus multimédias précédemment évoqués, et analysant et enregistrant sa progression au sein desdites séquences, ainsi que ses résultats aux quizz.
« Formation en distanciel » : Formation dispensée à distance, de manière synchrone, par un formateur à un ou plusieurs apprenants ou stagiaires, via un prestataire de vidéo-conférence.
« Formation professionnelle/Activité de formation/Formation » : Formation professionnelle continue ayant pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, au sens où l’entend l’article L. 6311-1 du code du travail.
Loi « informatique et libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « informatique et libertés » ;
« Organisme de formation » : toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail, enregistré auprès de l’autorité administrative, et qui dispose d’un numéro d’activité. L’organisme de formation LégiSchool est ci-après dénommé « l’organisme de formation ».
« RGPD » : Le règlement n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à portant Règlement général sur la protection des données (RGPD).
« Stagiaire/Apprenant » : Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès d’un organisme de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès de LégiSchool est ci-après dénommée « le stagiaire ».
Les termes de « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Traitement », ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.
Nos garanties de confidentialité :
Notre prestataire de vidéo-conférence et de service d’e-mail est situé en Suisse — pays adéquat du point de vue de la protection des données à caractère personnel — il ne transfère les données à aucun tiers, et justifie de garantie de sécurité et de confidentialité élevées
La plateforme d’e-learning de LégiSchool (https://formations.legischool.com), avec toutes les données qu’elle contient, est hébergée en France : aucune donnée de cette plateforme n’est transférée hors de l’Espace économique européen, ni divulguée à des tiers
Les bases de données internes de LégiSchool font l’objet d’un chiffrement (AES-256) en interne, via un logiciel de chiffrement, et de très régulières sauvegardes sur le cloud, sous forme chiffrée
Article 3 : Situations dans lesquelles la présente Politique de confidentialité s’applique
La présente Politique de confidentialité s’applique à tous les apprenants de LégiSchool, aux personnes ayant participé aux tests et examens blancs gratuits en ligne proposés par LégiSchool, sur son site www.legischool.com ou sur le site www.deroudilleavocat.com. Elle s’applique dans les situations suivantes :
Vous êtes un apprenant de LégiSchool, qui participez ou avez participé à une formation organisée par LégiSchool, en présentiel, en distanciel ou en e-learning, via la plateforme https://formations.legischool.com (FIG.1.)
Vous êtes toute personne ayant ouvert un compte d’utilisateur sur la plateforme https ://formations.legischool.com ou disposant d’un tel compte (FIG.1.)
Vous êtes le représentant légal de l’employeur d’un apprenant de LégiSchool (FIG.2.)
Vous avez réalisé l’un des tests ou des examens blancs mis gratuitement à disposition par LégiSchool, depuis les sites internet www.deroudilleavocat.com ou www.legischool.com (FIG.3.)
Vous êtes un simple visiteur du site internet www.legischool.com (FIG.4.)
Article 4 : Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel
4.1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Les données personnelles, ou données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique à partir de laquelle ladite personne peut être identifiée, soit directement, soit indirectement.
Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier, soit directement (ex : votre nom et prénom, votre photo d’identité, etc.), soit indirectement (votre numéro de téléphone, ou le numéro d’adhérent de votre mutuelle).
Il est également possible de vous identifier, et de déduire des informations vous concernant en croisant des données vous concernant (par ex : âge, nationalité, taille, poids, etc.). C’est le cas, par exemple de données biométriques, ou de vos mensurations précises, qui permettent, par leur combinaison d’identifier un individu unique, ou d’identifier celui-ci par combinaison avec d’autres informations (date de naissance par exemple).
4.2. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel relevant des « catégories particulières » ou « sensible » ?
Certaines données personnelles font l’objet d’une protection spécifique. Il s’agit des données personnelles qui révèlent :
l'origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques,
les convictions religieuses ou philosophiques,
l'appartenance syndicale,
les données génétiques,
les données biométriques permettant d'identifier une personne physique de manière unique,
les données concernant la santé (ou données révélant l’existence d’un handicap),
les données concernant la vie sexuelle.
Il faut préciser que par données relatives à la santé, on entend toute donnée qui permet d’obtenir des informations sur votre état physique.
En principe, le traitement de données à caractère personnel relevant de ces catégories est toujours interdit, sauf si l’on peut justifier de motifs dérogatoires spécifiques, tels que, par exemple, la nécessité au regard de diagnostics médicaux (article 9.2. h° du RGPD).
Tableaux des correspondances entre les catégories de données à caractère personnel, les finalités, les bases légales, et les durées de conservation
Article 5 : Identité du Responsable du traitement
Pour toutes les activités de traitement des données à caractère personnel dont il est question ici, le responsable du traitement est :
LégiSchool – Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ; Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 985 120 690 ; Représentée par M. Alexis Deroudille, en qualité de président ; SIRET n°985 120 690 00013 – TVA ; n°FR32985120690 ; sise au 67, rue saint Jacques, 75005, Paris ; contact[a]legischool.fr – www.legischool.com ; tél : +33 (0) 1 43 26 58 10 – fax : +33 (0) 1 53 61 96 10) ;
(Ci-après dénommée « l’organisme de formation »).
Article 6 : Identité du référent aux données à caractère personnel
Le référent à la protection des données de LégiSchool est la personne que vous pouvez contacter, lorsque vous avez une question concernant la protection de vos données personnelles, notamment si vous entendez exercer l’un des droits qui sont ci-après mentionnés.
Le référent à la protection des données de LégiSchool peut être contacté à l’adresse suivante :
Référent à la protection des données de LégiSchool
67, rue Saint Jacques
Tél : 01 43 26 58 10
E-mail : privacy[a]legischool.fr
Article 7 : Autorité de contrôle compétente
L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
75007 PARIS,
Tél : +33153732222
Site internet: www.cnil.fr
Article 8 : Catégories de données personnelles que nous recueillons directement auprès de vous
8.1. Lorsque vous êtes un apprenant
Lorsque vous êtes un apprenant de LégiSchool, nous collectons, directement auprès de vous, les données à caractère personnel personnelles suivantes, vous concernant, lorsque nous procédons à la signature de la convention de formation ou du contrat de formation (FIG.1.) :
Nom
Prénom
Adresse postale,
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Date et heure de formation
Lieu de formation
Prix de la formation
Nom de l’employeur
Signature
Questionnaires Qualiopi (niveau de satisfaction, auto-positionnement, évaluation de la formation, etc.)
Le cas échéant, niveau d'études, qualifications, expérience professionnelle
Le cas échéant, existence d’un handicap, et mesure d’accessibilité mise en œuvre par LégiSchool
Données statistiques déduites des informations précédentes
8.1. Lorsque vous êtes le représentant légal de l’employeur d’un apprenant
Lorsque vous êtes le représentant légal d’un apprenant de LégiSchool, nous collectons, directement auprès de vous, les données à caractère personnel personnelles suivantes, vous concernant, lorsque nous procédons à la signature de la convention (FIG.2.) :
Nom
Prénom
Adresse (postale)
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Signature
Questionnaires Qualiopi (niveau de satisfaction, auto-positionnement, évaluation de la formation, etc.)
Données statistiques déduites des informations précédentes
8.3. Lorsque vous êtes un utilisateur de la plateforme d’e-learning
Lorsque vous disposez d’un compte d’utilisateur sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool (https://formations.legischool.com), nous collectons, directement auprès de vous, les données à caractère personnel suivantes, vous concernant (FIG.1.) :
Nom
Prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone (facultatif)
Date de naissance (facultatif)
Le cas échéant, photo d'utilisateur (facultatif)
Le cas échéant, informations sur le consentement à l'envoi d'une sollicitation électronique
Formations acquises
Pour chaque formation : date d'inscription, date du début de la formation, date du dernier accès, date à laquelle la formation a été terminée, résultats aux quiz et QCM, taux d’avancement dans la formation, temps cumulé passé sur la formation, progression de l’apprenant dans la formation (leçons terminées, leçons en cours d’apprentissage).
Le cas échéant, paniers d’achat abandonnés (date et heure de l'inscription abandonnée)
Historique des dernières connexions à la plateforme (Date et heure de connexion, adresse IP, lieu de connexion, type de navigateur, type d'équipement de terminal)
Données statistiques déduites des informations précédentes
8.4. Vous participez à des tests blancs ou à des examens blancs gratuits en ligne
Lorsque vous réalisez des tests ou des examens blancs gratuits depuis le site internet www.deroudilleavocat.com ou www.legischool.com, nous collectons, directement auprès de vous, les données à caractère personnel suivantes, vous concernant (FIG.3.) :
Adresse e-mail
Nom
Prénom
Résultats obtenus au test
Réponses aux questions de quiz du test
Données statistiques issues des informations précédentes
8.5. Vous êtes un simple visiteur du site internet
Lorsque vous êtes un simple visiteur du site internet de LégiSchool (www.legischool.com), nous collectons, à des fins de sécurité un historique des de vos données de connexions au site sur les six (6) derniers jours (Adresse IP, lieu de connexion, type de navigateur, type d'équipement de terminal), et lorsque vous avez consenti à faire partie de notre liste de diffusion, nous collectons, directement auprès de vous, et avec votre consentement, votre adresse e-mail (FIG.4.).
8.6. Anonymisation irréversible et statistiques
Enfin, nous conservons des données irréversiblement anonymisées, à des fins de statistiques.
Article 9 : Finalités et bases légales des activités de traitements de données à caractère personnel
Nous ne traitons vos données personnelles que lorsque nous disposons d’un fondement juridique pertinent pour cela, appelé « base légale ». En fonction de leurs finalités, les traitements que nous opérons en tant que Responsable du traitement peuvent être fondés sur les bases légales exposées dans les tableaux correspondant aux différentes situations de traitement (FIG.1, FIG.2, FIG.3, et FIG.4).
Les bases légales fondant l’utilisation, par nos services, des données personnelles vous concernant peuvent être les suivantes :
Votre consentement (article 6.1. a° du RGPD) – C’est le cas lorsque nous nous adressons nos e-mails de prospections
La nécessité au regard de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, ou de mesures précontractuelles à votre demande (article 6.1. b° du RGPD) – C’est le cas, notamment, lorsque vous êtes un apprenant : les activités de traitement de données à caractère personnel que nous réalisions sont très souvent strictement nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles ou précontractuelles
La nécessité au regard d’une obligation légale qui s’impose à nous (article 6.1. d° du RGPD) – C’est le cas notamment de nos activités de comptabilité ainsi que des traitements que nous mettons en œuvre afin d’assurer la sécurité de nos outils électroniques
Nos intérêts légitimes (article 6.1. f° du RGPD) – C’est le cas notamment, des statistiques que nous réalisions, à partir des données dont nous disposons vous concernant, de la sollicitation téléphonique
Lorsque vous êtes un apprenant et que vous êtes en situation de handicap, nous pouvons également être amenés à collecter des informations sur la nature de votre handicap, afin de garantir l’accessibilité de nos formations, et de les adapter à votre situation. Ces données relèvent des « catégories particulières » spécifiquement protégées (ou « données sensibles »). Aussi, nous nous disposons, pour traiter celles-ci, du fondement dérogatoire suivant :
Le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concerné (article 9.2. b° du RGPD)
Article 10 : Combien de temps conservons-nous les données à caractère personnel que nous avons collectées ?
Nous ne conservons les données à caractère personnel collectées que pour une durée strictement nécessaire au regard des finalités des traitements ou de la législation applicable (FIG.1, FIG.2, FIG.3, et FIG.4).
10.1. Lorsque vous êtes un apprenant ou le représentant légal de l’employeur d’un apprenant
Ainsi, lorsque vous êtes un apprenant ou le représentant légal de l’employeur d’un apprenant (FIG. 1. et FIG. 2) :
Nous conservons les conventions ou les contrats de formation et les informations y afférentes, les questionnaires qualiopi, pendant une durée de cinq (5) ans, suite à leur signature (durée de prescription légale) ;
Nous conservons les données relatives à votre compte d’utilisateur, sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool pendant une durée de trois (3) ans, suite à la création du compte d’utilisateur ;
Nous conservons les données de connexion du compte de l’utilisateur pendant une durée de six (6) mois suite à leur collecte ;
Nous conservons les coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail), pendant une durée de trois (3) ans suite à la fin de la dernière formation ;
Nous conservons les données comptables pendant une durée de 10 suite à la clôture de l’exercice comptable.
10.2. Lorsque vous êtes un utilisateur de la plateforme d’e-learning ou que vous participez à des examens blancs ou à des tests blancs
Lorsque vous êtes un utilisateur de la plateforme d’e-learning ou que vous avez simplement participé à un test blanc ou à un examen blanc depuis les sites www.legischool.com et www.deroudilleavocat.com (FIG. 1. et FIG. 3) :
Nous conservons les données relatives à votre compte d’utilisateur, sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool pendant une durée de trois (3) ans, suite à la création du compte d’utilisateur ;
Nous conservons les données de connexion du compte de l’utilisateur pendant une durée de six (6) mois suite à leur collecte ;
Nous conservons les données de soumission des tests blancs ou examens blancs pendant 3 ans à compter de la soumission du test ou de l’examen.
10.3. Lorsque vous êtes un visiteur du site
Lorsque vous êtes un simple visiteur du site www.legischool.com (FIG. 4) :
Nous conservons les adresses e-mails que vous nous avez confiées, lorsque vous avez consenti à faire partie d’une liste de diffusion, pendant une durée de 3 ans à compter de cette collecte
Nous conservons les contenus des formulaires de contact pendant une durée de 3 ans, suite à cette collecte
Nous avons accès aux données de connexion des visiteurs du site internet pendant une durée de 6 jours, suite à leur connexion
A l’expiration de ces durées de conservation, les données à caractère sont supprimées de façon définitive ou anonymisées irréversiblement – notamment aux fins de produire des statistiques entièrement anonymes.
Les données bancaires, nécessaires aux paiements en ligne ne font l’objet d’aucune conservation.
Article 11 : Sécurité des données
Notre prestataire de vidéo-conférence et de service d’e-mail est situé en Suisse, pays justifiant d’une décision d’adéquation de la Commission de l’Union européenne pour les transferts de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel relevant de ces services sont donc hébergées en Suisse, et ne font l’objet d’aucun transfert hors de ce pays, ni d’aucune divulgation à des tiers. Ce prestataire peut justifier de garantie de sécurité élevées (sauvegarde, limitation des accès, chiffrement des données,
La plateforme d’e-learning de LégiSchool (https://formations.legischool.com), avec toutes les données qu’elle contient, est hébergée en France. Aucune donnée de cette plateforme n’est transférée hors de l’Espace économique européen, ni divulguée à des tiers.
Les bases de données internes de LégiSchool font l’objet d’un chiffrement (AES-256) en interne, via un logiciel de chiffrement dédié, et font l’objet de très régulières sauvegardes sur le cloud, sous forme chiffrée.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité visant à protéger vos données, comme le protocole HTTPS. Les mots de passe que nous utilisons sont tous des mots de passe forts, qui ont été générés par un gestionnaire de mots de passe. Nous surveillons régulièrement nos systèmes afin de détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques..
Article 12 : Prise de décisions entièrement automatisées
Toutes les décisions que nous prenons vous concernant, à partir des données à caractère personnel que vous nous confiez sont prises par des êtres humains, elles ne font donc jamais l’objet de décisions entièrement automatisées.
Article 13 : Transferts internationaux
Exception fait des notre prestataire de service d’e-mail et de vidéo-conférence, ainsi que de la plateforme d’e-learning (https://formations.legischool.com), certains de nos partenaires peuvent faire appel aux services de prestataires localisés hors de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen. Ces partenaires peuvent toutefois justifier de décisions d’adéquation ou garanties appropriées exigées lorsqu’ils mettent en œuvre ces transferts, notamment la signature de clauses contractuelles types avec leurs prestataires situés hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Article 14 : Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Si vous désirez exercer vos droits à la protection de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le référent à la protection des données de LégiSchool, dont les coordonnées ont été précédemment indiquées.
Vos droits à la protection des données à caractère personnels sont les suivants, ci-après exposés.
14.1. Droit d’accès et de communication des données
Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement.
Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.
14.2. Droit de rectification
Vous êtes en droit d’obtenir la rectification et/ou mise à jour des données personnelles vous concernant lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.
14.3. Droit au retrait du consentement
Dès lors qu’un traitement de données à caractère personnel est fondé sur votre consentement (voir 6), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
14.4. Droit de suppression ou droit à l’oubli
Vous avez le droit de nous demander la suppression des informations personnelles vous concernant. Tel est le cas, notamment si vous vous opposez, pour un motif d’intérêt légitime, au traitement de ces données, ou si vous avez retiré votre consentement, lorsque c’est ce consentement qui fonde le traitement.
Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier.
Conformément à nos obligations légales et aux principes déontologiques, nous pouvons être amenés à ne pas pouvoir donner suite à vos demandes concernant l’exercice de votre droit à l’oubli, notamment lorsque les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont nécessaires à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (17.3 e° du RGPD).
14.5. Droit de limiter le traitement
Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :
vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières; et/ou
en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement; et/ou
nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; et/ou
en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, le Responsable du traitement ne peut, à l’exception de leur conservation, traiter les données personnelles vous concernant qu’avec votre consentement, ou aux fins de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
14.6. Droit de vous opposer au traitement
Lorsque le traitement de vos données personnelles par nos services est fondé sur notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer, pour vos propres motifs d’intérêt légitime, tenant à votre situation particulière, à vous opposer à un tel traitement, à moins que nous y opposions des motifs légitimes et impérieux.
14.7. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins en les transmettant vous-mêmes à un autre responsable de traitement.
14.8. Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse susmentionnée.
14.9. Droit de donner des directive sur les données à caractère personnel après la mort
Vous avez le droit formuler des directives relatives au sort que vous entendez réserver à vos données à caractère personnel après votre mort : conservation, effacement ou communication. Nous vous invitons notamment à nous adresser de telles directives. Ces directives peuvent indiquer l’identité d’un tiers, que vous chargez d’exécuter celles-ci.
14.10. Droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente
Vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l’autorité nationale de contrôle compétente (voir ci-dessus, 4. autorité de contrôle compétente).
14.11. Délais de traitement des droits et notification
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, et à vous notifier toute opération effectuée par nos services conformément à vos demandes.