Règlement intérieur
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Article 1 : Objet – Identité de l’organisme de formation
Le présent document constitue le règlement intérieur de :
LégiSchool – Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ; Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 985 120 690 ; Représentée par M. Alexis Deroudille, en qualité de président ; SIRET n°985 120 690 00013 – TVA ; n°FR32985120690 ; sise au 67, rue saint Jacques, 75005, Paris ; contact@legischool.fr – www.legischool.com ; tél : +33 (0) 1 43 26 58 10 – fax : +33 (0) 1 53 61 96 10) ;
(Ci-après dénommée « l’organisme de formation »).
Il est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement de l’organisme de formation, ainsi que les règles de discipline et les modalités de représentation applicables aux stagiaires de ce même organisme de formation.
Article 2 : Définitions
« Formation professionnelle/Activité de formation/Formation » : Formation professionnelle continue ayant pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, au sens où l’entend l’article L. 6311-1 du code du travail.
« Organisme de formation » : Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail, enregistré auprès de l’autorité administrative, et qui dispose d’un numéro d’activité. L’organisme de formation LégiSchool est ci-après dénommé « l’organisme de formation ».
« Stagiaire/Apprenant » : Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès d’un organisme de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès de LégiSchool est ci-après dénommée « le stagiaire ».
Il est formellement interdit aux stagiaires :
D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
D’emporter ou modifier les supports de formation ;
De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
De manger dans les salles de cours ;
D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.
Article 3 : Discipline
Article 4 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
Blâme ;
Exclusion définitive de la formation.
Article 5 : Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 6 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 7 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 8 : Information des stagiaires
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).