Charte de l’accessibilité et du handicap

Dernière mise à jour le 12/04/2024

Article 1 : Objet – Identité de l’organisme de formation

La présente charte a pour objet d’exposer les modalités selon lesquelles LégiSchool, l’organisme de formation, dont l’identité est ci-après spécifiée, garantit l’accessibilité de son offre de formations professionnelles à ses stagiaires et apprenant en situation de handicap, dans le respect de la législation applicable en cette matière, en particulier la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction actuellement applicable.

L’organisme de formation est :

LégiSchool – Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ; Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 985 120 690 ; Représentée par M. Alexis Deroudille, en qualité de président ; SIRET n°985 120 690 00013 – TVA ; n°FR32985120690 ; sise au 67, rue saint Jacques, 75005, Paris ; contact[a]legischool.fr – www.legischool.com ; tél : +33 (0) 1 43 26 58 10 – fax : +33 (0) 1 53 61 96 10) ;

(Ci-après dénommée « l’organisme de formation »).

Article 2 : Définitions

« Accessibilité » : conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire, notamment aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre d’accéder librement et en sécurité auxdits services, dans les conditions les plus adaptées possibles à leur situation.

« E-learning » : Mode d’apprentissage donnant accès à des formations interactives sur Internet via le recours à un contenu multimédia : séquences vidéo ou audio préenregistrées, quiz auto-corrigés, fascicules du type PDF accessibles en ligne. Ce type d’enseignement a un caractère asynchrone, c’est à dire qu’il permet aux apprenants de se former quand ils le souhaitent, à leur propre rythme, le cas échéant, de manière discontinue, via l’accès à différents contenus pédagogiques préenregistrés disponibles 24h/24, 7J/7. Il se distingue de l’enseignement en distanciel synchrone, dans lequel l’apprenant suit un enseignement en temps réel auprès d’un formateur via une solution de téléconférence. L’e-learning implique la création, par l’apprenant, d’un compte d’utilisateur sur une plateforme dite LMS (« learning management system »), lui permettant d’accéder à des séquences combinant les différents contenus multimédias précédemment évoqués, et analysant et enregistrant sa progression au sein desdites séquences, ainsi que ses résultats aux quizz.

« Formation en distanciel » : Formation dispensée à distance, de manière synchrone, par un formateur à un ou plusieurs apprenants ou stagiaires, via un prestataire de vidéo-conférence.

« Formation professionnelle/Activité de formation/Formation » :  Formation professionnelle continue ayant pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, au sens où l’entend l’article L. 6311-1 du code du travail.

« Organisme de formation » : Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail, enregistré auprès de l’autorité administrative, et qui dispose d’un numéro d’activité. L’organisme de formation LégiSchool est ci-après dénommé « l’organisme de formation ».

« Personne en situation de handicap » : toute personne porteuse d’un handicap, au sens où l’entend l’article L. 114 du code de l’action social et des familles, c’est-à-dire d’une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

« Stagiaire/Apprenant » : Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès d’un organisme de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès de LégiSchool est ci-après dénommée « le stagiaire ».

Article 3 : Contact du référent accessibilité et handicap de LégiSchool

Afin de traiter les demandes complémentaires relatives aux situations spécifiques des personnes en situation de handicap, LégiSchool a mis en place un référent accessibilité et handicap, accessible à l’adresse suivante :

Référent accessibilité et handicap de LégiSchool

67, rue Saint Jacques

Tél : 01 43 26 58 10

E-mail : accessibilite[a]legischool.fr

Le référent accessibilité et handicap se tient à la disposition de tout nouveau stagiaire et apprenant. Il est notamment saisi d’office, automatiquement, à chaque nouvelle inscription d’un apprenant en situation de handicap.

Article 4 : Accessibilité par défaut des formations LégiSchool

Par défaut, LégiSchool garantit qu’au moins :

  • Chacun de ses « grains de formation » a fait l’objet d’une séquence d’e-learning pré-enregistrée, ce qui permet à tous les apprenants et stagiaires d’accéder aux enregistrements sonores du parcours de formation ;

  • Chacune des séquences d’ « e-learning » correspondant à un « grain de formation est intégralement sous-titrée ce qui permet à tous les apprenants de disposer de la totalité de la transcription écrite des séquences.

Article 5 : Accessibilité physique des locaux

Les formations de LégiSchool se tiennent pour la plupart en distanciel et/ ou en 100% e-learning ce qui permet, par défaut, une accessibilité optimale et une adaptabilité optimale pour les personnes en situation de handicap moteur.

Toutefois, dans l’hypothèse où LégiSchool organiserait une formation professionnelle en présentiel, à l’attention d’une personne en situation de handicap, notamment moteur, LégiSchool s’engage à assurer l’accessibilité physique de ses locaux.

Article 6 : Accessibilité complémentaire – prise de contact avec le référent « Accessibilité et handicap » de LégiSchool

Lors de chaque inscription à une formation d’un apprenant en situation de handicap, le référent accessibilité et handicap de LégiSchool est automatiquement notifié, et prend aussitôt contact avec l’apprenant, afin de s’enquérir de la nature de son handicap, et des aménagements complémentaires qu’il pourra, le cas échéant, mettre en œuvre. Ces aménagements complémentaires pourront inclure, le cas échéant :

  • La transcription, sous forme écrite de tout ou partie du contenu oral ;

  • La transcription, sous forme audio, de tout ou partie du contenu écrit ;

  • Une demande d’adaptation spécifique de l’apprenant ou du stagiaire ;

  • L’adaptation de la méthodologie d’intervention, dans la mesure où cela est possible ;

  • La sensibilisation du personnel intervenant, en particulier du formateur.

Article 7 : Engagements complémentaires de LégiSchool en amont du parcours de formation

Afin d’assurer le meilleur accueil possible des personnes en situation de handicap, LégiSchool s’engage, en amont de chaque parcours de formation à :

Recevoir et entendre les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et évaluer leurs besoins en conséquence ;

  • Informer et sensibiliser sur les conditions d’accessibilité et d’intégration aux programmes de formation ;

  • Collaborer avec les référents handicap des entreprises clientes pour conseiller et orienter les personnes en situation de handicap

  • Contacter les partenaires du territoire susceptibles d’aider dans la prise en compte des personnes en situation de handicap dont les partenaires spécialisés intervenants pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH.  

  • Assister avec les référents handicap des entreprises clientes ou des acteurs spécialisés dans le montage de dossiers administratifs nécessaires ;

  • Évaluer les options d’ajustements pédagogiques et d'accessibilité des locaux ;

  • Aider à la mise en place et au déroulement du parcours le plus adapté en collaboration avec les référents handicap des entreprises clientes ;

  • Vérifier la faisabilité des adaptations organisationnelles, matérielles et pédagogiques pour faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap ; 

  • Sensibiliser ou diriger les personnes en situation de handicap vers les intervenants appropriés, en collaboration avec les référents handicap des entreprises clientes .

Article 8 : Engagements complémentaires de LégiSchool en pendant le parcours de formation

Afin d’assurer le meilleur accueil possible des personnes en situation de handicap, LégiSchool s’engage, pendant le déroulé de chaque parcours de formation à :

  • Garantir l'accueil et le suivi personnalisé des individus en situation de handicap.

  • Coordonner les ajustements nécessaires pour compenser le handicap, en collaboration avec le référent handicap des entreprises clientes.

  • Développer des outils facilitant l'intégration dans la formation, comme l'utilisation d'une typographie adaptée aux besoins visuels telle que Tiresias PCfont.

Article 9 : Engagements complémentaires de LégiSchool à l’issue du parcours de formation

Afin d’assurer le meilleur accueil possible des personnes en situation de handicap, LégiSchool s’engage, à l’issue de chaque parcours de formation à :

  • Élaborer le bilan individuel de la personne concernée par le handicap.

  • Valoriser la dimension liée au handicap pour en tirer des enseignements et des perspectives.

Article 10 : Contacts avec les partenaires locaux

LégiSchool s’engage à coopérer avec les partenaires locaux, préalablement identifiés, lui permettant d’obtenir un accompagnement dans la mise en œuvre l’accessibilité des formations, dans les conditions les plus adaptées possibles.

Ces partenaires locaux sont, notamment – mais pas exclusivement – les suivants :

AGEFIPH Île-de-France
(association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) 

24/28 Villa Baudran 21/37 rue de Stalingrad - Immeuble Le Baudran
94110 Arcueil

Téléphone : 08 00 11 10 09
Site internet : https://www.agefiph.fr/ile-de-france

FIPHFP Île-de-France
(Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

12 avenue Pierre Mendès-France
75914 Paris cedex 31

Site internet : https://www.fiphfp.fr/nos-regions/ile-de-france

UNIRH 75
(Union pour l’insertion et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées)

43 Bis Rue d’Hautpoul
75019 Paris

Téléphone : 01 44 52 40 60
Site internet : https://www.capemploi-75.com/

MDPH de Paris
(Maison départementale pour les personnes handicapées) 

69 rue de la Victoire
75009 Paris 

Téléphone : 01 53 32 39 39
E-mail : contact@mdph.paris.fr

Centre de formation des métiers territoriaux du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) en Île-de-France

165 rue Jean-Jacques Rousseau
92130 Issy-les-Moulineaux 

Téléphone : 01 46 48 46 32
E-mail : secretariat.cfa@cnfpt.fr

CFA - CERFAL

15, rue Sarrette
75014 Paris 

Téléphone : 01 40 52 28 70
Site internet : https://www.cerfal-apprentissage.fr/
E-mail : a.pubert@cerfal.fr

FAGERH
(Fédération des établissements de réadaptation  professionnelle et de leurs organismes gestionnaires,) 

9, rue du Colonel Rozanoff
75012 Paris 

Téléphone : 01 44 74 34 40
Site internet : https://www.fagerh.fr/