Conditions générales de vente et d’utilisation (CGU/CGV)

Dernière mise à jour le 21/04/2024

Article 1 : Objet des Conditions générales de vente – Identité de l’organisme de formation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après nommées « CGU/CGV ») régissent les conditions de vente de l’offre de formation professionnelle de LégiSchool, dont l’identité est ci-après déclinée, ainsi que les conditions d’utilisation, par l’Apprenant, de la plateforme d’e-learning de LégiSchool (https://formations.legischool.com).

LégiSchool – Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ; Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 985 120 690 ; Représentée par M. Alexis Deroudille, en qualité de président ; SIRET n°985 120 690 00013 – TVA ; n°FR32985120690 ; sise au 67, rue saint Jacques, 75005, Paris ; contact[a]legischool.fr – www.legischool.com ; tél : +33 (0) 1 43 26 58 10 – fax : +33 (0) 1 53 61 96 10) ; Organisme de formation enregistré sous le numéro 11756920675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

(Ci-après dénommée « l’organisme de formation »).

L’objet des présentes CGU/CGV est d’exposer les conditions de vente de l’offre de formation de l’Organisme de formation, auprès du professionnel, personne physique ou morale cliente (ci-après dénommée « le Client »), qui fait l’acquisition de l’une de ces formations pour son compte propre, ou pour le compte d’un ou plusieurs de ses salarié(s)s ou collaborateur(s), ainsi que d’exposer les conditions d’utilisation, par l’Apprenant, des ressources numériques de LégiSchool, en particulier, de la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation, accessible depuis le site internet de LégiSchool (https://formations.legischool.com).

Les présentes CGU/CGV sont conclues en application des dispositions du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue. L’offre de formation de LégiSchool s’adresse uniquement aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs tels que définis par le code de la consommation.

Les Présentes CGU/CGV peuvent, le cas échéant, être complétées ou remplacées par des conditions particulières, dans le cadre de la signature d’un contrat de formation ou d’une convention de formation spécifique entre le Client et l’Organisme de formation. En cas de contradiction, les stipulations du contrat de formation ou de la convention de formation, signée entre le Client et l’Organisme de formation prévalent sur les présentes CGU/CGV.

En l’absence de la signature d’un contrat de formation ou d’une convention de formation spécifique entre le Client et l’Organisme de formation, les présentes CGU/CGV valent contrat de formation ou convention de formation.  

Article 2 : Définitions

« Cient » : Cocontractant de l’Organisme de formation, qu’il s’agisse d’une personne morale, ou d’une personne physique. Lorsque le Client est une personne physique qui acquiert une formation pour son compte propre — notamment via l’acquisition d'une séquence d’e-learning, directement payée en ligne — le Client et l’Apprenant sont la même personne.

« Contrat de formation » : Le contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une formation à ses frais, et l’organisme de formation dispensateur, au sens des articles L.6353-3 à L.6353-7du code du travail.

« Convention de formation » : Le contrat conclu entre un financeur et l’organisme de formation dispensateur, qui définit leurs obligations réciproques, au sens des dispositions de l’article L. 6353-1 du code du travail.

« E-learning » : Mode d’apprentissage donnant accès à des formations interactives sur Internet via le recours à un contenu multimédia : séquences vidéo ou audio préenregistrées, quiz auto-corrigés, fascicules du type PDF accessibles en ligne. Ce type d’enseignement a un caractère asynchrone, c’est à dire qu’il permet aux apprenants de se former quand ils le souhaitent, à leur propre rythme, le cas échéant, de manière discontinue, via l’accès à différents contenus pédagogiques préenregistrés disponibles 24h/24, 7J/7. Il se distingue de l’enseignement en distanciel synchrone, dans lequel l’apprenant suit un enseignement en temps réel auprès d’un formateur via une solution de téléconférence. L’e-learning implique la création, par l’apprenant, d’un compte d’utilisateur sur une plateforme dite LMS (« learning management system »), lui permettant d’accéder à des séquences combinant les différents contenus multimédias précédemment évoqués, et analysant et enregistrant sa progression au sein desdites séquences, ainsi que ses résultats aux quizz.

« Formation en distanciel » : Formation dispensée à distance, de manière synchrone, par un formateur à un ou plusieurs apprenants ou stagiaires, via un prestataire de vidéo-conférence.

« Formation professionnelle/Activité de formation/Formation » :  Formation professionnelle continue ayant pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, au sens où l’entend l’article L. 6311-1 du code du travail.

« Organisme de formation » : Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail, enregistré auprès de l’autorité administrative, et qui dispose d’un numéro d’activité. L’organisme de formation LégiSchool est ci-après dénommé « l’organisme de formation ».

« Stagiaire/Apprenant » : Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès d’un organisme de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès de LégiSchool est ci-après dénommée « le stagiaire ».

Article 3 : Offre

L’ensemble des Formations proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet (www.legischool.com).

Les fiches des formations, telles qu’accessibles sur le site internet de l’Organisme de formation permettent, en particulier, d’accéder aux informations suivantes :

  • La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation ;

  • Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

  • Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

  • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat.

Sans préjudice de cette offre préexistante, l’Organisme de formation peut proposer au client des formations « Sur mesure ». Les informations précédemment exposées figureront alors dans la convention ou dans le contrat de formation.

Article 4 : Modalités de formation

Les formations peuvent être réalisées, selon le choix du Client :

  • En 100% présentiel, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de formation ou dans un lieu tiers ;

  • En 100% distanciel, sous forme de classes virtuelles via un outil, digital dédié, suivies à distance par l’Apprenant, et animées à distance par un formateur de façon "synchrone ;

  • En 100% e-learning, sous la forme de séquences de vidéos pré-enregistrées, de fascicules et de quiz, totalement asynchrone, via l’activation d’un compte d’utilisateur individuel pourvu d’un identifiant et d’un mot de passe sur la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation ;

  • En « hybride », en combinant plusieurs des modalités ci-avant exposées (présentiel/distanciel/e-learning).

Article 5 : Respect du règlement intérieur et des présentes CGU/CGV par l’Apprenant  

Les Stagiaires et Apprenants de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation, disponible sur le site internet de l’Organisme de formation.

Lorsque la formation est dispensée en e-learning (soit en 100% e-learning, soit selon des modalités hybrides), l’Apprenant s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation, exposées dans les présentes CGU/CGV.

Lorsque la formation est dispensée en distanciel (soit en 100% distanciel, soit selon des modalités hybrides), l’Apprenant s’engage à respecter les conditions d’utilisation des ressources numériques de l’Organisme de formation, exposées dans les présentes CGU/CGV.

Lorsque le Client et l’Apprenant sont des personnes distinctes, le Client répond du comportement de l’Apprenant, et de toute violation, par l’Apprenant, des stipulations des présentes CGU/CGV ou du règlement intérieur.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Stagiaire ou Apprenant dont le comportement violerait les stipulations des présentes CGU/CGV ou du règlement intérieur, de suspendre ou supprimer son accès à la formation en e-learning, ou de suspendre ou supprimer son accès à la formation en distanciel, selon les modalités ci-après décrites.

Article 6 : Effectifs des formations

Les effectifs des formations en présentiel ou en distanciel (synchrone) sont spécifiés dans la convention de formation ou le contrat de formation, conclu entre le Client et l’Organisme de formation. 

Les formations en e-learning sont, par nature, individuelles, et s’opèrent via la création, au profit de l’Apprenant, d’un compte d’utilisateur individuel, pourvu d’un identifiant et d’un mot de passe, sur la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation (https://formations.legischool.com).

Article 7 : Commande

Le Client peut passer commande :

  • Soit directement, en procédant à la commande et à l’achat en ligne de la formation, via le site de l’Organisme de formation ;

  • Soit en contactant l’Organisme de formation via l’un des formulaires de contact présent sur les différentes fiches de formation ;

  • Soit en contactant l’Organisme de formation par e-mail ou par voie téléphonique.

La personne physique acceptant les conditions figurant dans le contrat de formation, dans la convention de formation, ou, dans le cas d’une commande passée entièrement en ligne, personne physique acceptant les présentes CGU/CGV, engage le Client. Le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec l’Organisme de formation.

Toute commande vaut acceptation, automatiquement et sans formalité supplémentaire :

  • Des prix en vigueur à la date de la commande ;

  • De la description de la Formation tels qu’indiqués sur le Site au moment de la commande ;

  • Des présentes CGU/CGV.

Article 8 : Prix

Les prix des Formations sont indiqués en euros (€), soit :

  • Hors taxes auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur,

  • Nets de TVA (non-assujettis à la TVA).

Les prix en vigueur des formations sont ceux figurant dans le contrat de formation ou dans la convention de formation. A défaut, les prix en vigueur sont ceux figurant sur la fiche de formation telle que celle-ci est accessible sur le site internet de l’Organisme de formation.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet, lorsque celle-ci est nécessaire, qui demeure à la charge du Client, ni le prix du matériel informatique, et des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes) nécessaire pour se connecter à l’outil de vidéo-conférence ou à la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation.

Article 9 : Facturation – Paiement  

9.1. Modalités de facturation

Les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou le cas échéant, selon les modalités indiquées la convention de formation ou le Contrat de formation. Toute formation en ligne, en distanciel, en e-learning, ou en hybride (distanciel/e-learning) sera facturée avant son démarrage.

Sauf stipulations contraires prévues dans le contrat de formation ou dans la convention de formation, l’accès de l’Apprenant aux séquences d’e-learning composant une formation (en 100% e-learning ou hybride) ne sera accordé qu’une fois le paiement intégral de la formation aura été effectué.

9.2. Moyens de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

  • Par virement bancaire – dans cette hypothèse, l’Organisme de formation adressera un RIB, en même temps que la facture ;

  • Par chèques bancaires ;

  • Par paiement en ligne, via le prestataire Stripe.

9.3. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur - quelle qu'en soit la cause - sera imputé immédiatement et par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des factures.

De plus, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser tout nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 10 : Modalités de prise en charge par des organismes tiers

10.1. Prise en charge par un OPCO ou un organisme tiers

En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client :

  • D’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation ;

  • De s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • D’en informer l’Organisme de formation ;

  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers ou un OPCO, l’Organisme de formation procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où l’OPCO ou l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

10.2. Prise en charge par le FIFPL

Dans le cas d'une prise en charge de la formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l'Organisme de formation transmettra au Client, lors de son inscription, une convention de formation en double exemplaire (le premier transmis par le Client au FIFPL et le deuxième, retourné signé à l'Organisme de formation). Le Client devra y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la formation par le FIFPL. A l’issue de la formation, l’Organisme de formation fournira au Client une facture acquittée, la feuille d’émargement, et l’attestation de présence et de règlement du FIFPL dûment complétée par l’Organisme de formation.

Article 11 : Conditions spécifiques aux formations certifiantes

11.1. Frais et modalités d’inscription et de présentation des Apprenants aux examens de certification

Lorsque l’Apprenant ou le Stagiaire est inscrit à une formation certifiante, l’Organisme de formation garantit son passage à l’examen de certification.

Les tarifs applicables aux formations certifiantes, quelles que soient les modalités selon lesquelles celles-ci sont dispensées (100% présentiel, 100% distanciel, 100% e-learning, hybride), incluent, sauf stipulations contraires, les frais d’inscription aux certifications et les frais de passage des examens de certification, qui sont donc facturés au Client par l’Organisme de formation, afin d’être pris en charge par l’Organisme de formation.

Ces frais n’incluent qu’un seul passage : ainsi, en cas d’échec, l’Apprenant ou le Stagiaire qui voudra passer de nouveau l’examen de certification devra le faire à ses propres frais, ou obtenir un nouveau financement de la part de son financeur.

Aucune inscription à une session d’examen de certification ne pourra avoir lieu tant que les frais de formation n’auront pas été intégralement réglés, par le Client, à l’Organisme de formation.

Par exception à ce principe, les frais d’inscription et de passage de l’examen de certification des compétences du délégué à la protection des données selon le référentiel de la CNIL, à laquelle prépare la formation « objectif DPO », ne sont pas inclus dans le prix applicable à cette formation. Il appartient donc au Client de se rapprocher de l’un des organismes certificateurs agréés par la CNIL, afin de contracter directement avec ce dernier.

11.2. Engagement de conformité du programme et des contenus des formations aux référentiels de certification

LégiSchool s’engage strictement à ce que le programme et le contenu de ses formation certifiantes corresponde exactement aux exigences des référentiels de certification applicables au moment du passage de la certification par l’apprenant.

Ainsi, en cas de de changement ou de modification, apporté par toute autorité compétente, dans le contenu des référentiels de certification, y compris en cas de changement du contenu et des exigences des référentiels de certification intervenant pendant le cours du déroulé d’une formation certifiante, LégiSchool s’engage à apporter, en temps utiles, toute modification nécessaire à son programme de formation ainsi qu’au contenu pédagogique de celle-ci, afin de faire correspondre ceux-ci au nouveau référentiel applicable au moment où l’apprenant présentera l’examen de certification, tel que ressortant de ces dernières modification apportées par l’autorité compétente.

Article 12 : Annulation par le Client

12.1. Droit de rétractation

Selon les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire de d’exercice du droit de rétractation annexé aux présentes CGU/CGV (voir Annexe 1).

12.2. Formations en présentiel en distanciel

Sans préjudice du droit de rétractation, ci-avant exposé, en cas d’annulation par le Client, d’une formation en 100% présentiel, 100% distanciel, ou hybride, intervenant après l’expiration du délai de rétractation, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Annulation ou report intervenant plus de 10 jours calendaires avant le début de la session : les frais de participation à la formation ne seront pas facturés ou, s’ils ont été réglés par avance, seront remboursés ;

  • Annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début de la session : les frais de participation à la formation seront facturés à hauteur de 50%, ou s’ils ont été réglés par avance, seront remboursés ;

  • Annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début de la session : les frais de participation à la formation seront intégralement facturés, et, s’ils ont été réglés par avance, ne seront pas remboursés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 8° du code de la consommation, le Client renonce, par l’approbation des présentes CGU/CGV, à exercer son droit rétractation, dans l’hypothèse où il a expressément fait le choix de débuter une formation en 100% distanciel avant l’expiration du délai de rétractation, ci-avant exposé. Dans ce cas, la formation en 100% distanciel sera due et facturée dans sa totalité, et les frais, s’ils sont été réglés par avance, ne pourront être remboursés.

12.2. Formation en e-learning

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 9° du code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation dans l’hypothèse où il fait l’acquisition d’une formation en 100% e-learning (asynchrone), ou de tout contenu en ligne en 100% asynchrone, dès lors qu’il a procédé son paiement et qu’il s’est vu octroyer l’accès à la formation en e-learning, via un compte d’utilisateur d’Apprenant, avant l’expiration du délai de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 9° du code de la consommation.

Article 13 : Annulation par l’Organisme de Formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation en présentiel ou en distanciel. L’Organisme de formation organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

En cas d’impossibilité, pour le Stagiaire ou l’Apprenant, de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, l’Organisme de formation lui proposera une formation équivalente ou, dans l’hypothèse où les frais d’inscription auront déjà été réglés, lui remboursera ceux-ci, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 14 : Données à caractère personnel

Les conditions dans lesquelles, l’Organisme de formation procède, en tant que Responsable du traitement, au traitement des données à caractère personnel du Client et/ou de l’Apprenant ou du Stagiaire, les droits de ces derniers quant à la protection de leurs données à caractère personnel, ainsi que les coordonnées du référent à la protection des données sont exposés dans la Politique de confidentialité de l’Organisme de formation, accessible depuis le site internet de l’Organisme de formation, ou portée à la connaissance du Client et/ ou de l’Apprenant.

Article 15 : Responsabilité

15.1. Principes généraux

L’Organisme de formation s’engage à ce que les formations qu’il dispense soient conformes à la description qui en est faite dans son catalogue, en particulier dans les fiches des formations présentes sur son site internet. L’Organisme de formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client, en particulier lorsqu’il propose à ce dernier une formation « Sur mesure ».

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation. En cas d’erreur de la part du Client, entre les caractéristiques de la formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de formation ne saurait voir sa responsabilité engagée.

15.2. Limitations de la responsabilité de l’Organisme de formation

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence grave exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, le montant total des dommages réparables, que l’Organisme de formation pourra être amenée à payer au Client qu’il s’agisse des dommages au titre de la responsabilité contractuelle dans le cadre de l’application des présentes CGU/CGV, du contrat de formation, de la convention de formation, ou de tout autre type de responsabilité, en particulier la responsabilité civile délictuelle, est strictement limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.

En particulier l’Organisme de formation ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature que ce soit, constaté dans la documentation et remis aux stagiaires et apprenants lors de la formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique, et rien de plus. Elle ne saurait, en particulier, être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de formation qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a posteriori de la formation.

Article 16 : Séquences d’e-learning

16.1. Accès à la plateforme d’e-learning

L’accès, par le Stagiaire ou l’Apprenant aux séquences d’e-learning qui composent les formations hybrides ou en 100% e-learning (asynchrone), s’opère depuis la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation, accessible en ligne depuis le site internet de l’Organisme de Formation (https://formations.legischool.com), via la création, par l’apprenant, ou au profit de ce dernier, d’un compte d’utilisateur. L’Organisme de formation met à la disposition de l’apprenant, un guide d’utilisation de sa plateforme d’e-learning, accessible en ligne, depuis le site de l’Organisme de formation ou la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation, ou communiqué au Client ou à l’Apprenant, à la demande de ces derniers.

16.2. Création du compte d’utilisateur

Lors de l’achat en ligne, par le Client, d’une séquence de formation en 100% e-learning (asynchrone), la création du compte d’utilisateur est concomitante à l’achat de la formation, via son paiement en ligne. L’accès, par l’Apprenant, à la séquence d’e-learning est donc immédiat.

Lorsque le Client fait l’acquisition, via la signature d’une convention de formation ou d’un contrat de formation, d’une formation en 100% e-learning ou de toute formation en hybride impliquant l’accès à une ou plusieurs séquences d’e-learning, l’Organisme de formation s’engage à créer le compte d’utilisateur de l’Apprenant et lui permettant d’accéder à la séquence ou aux séquences d’e-learning ou, s’il possède déjà un compte d’utilisateur, à lui octroyer l’accès à la séquence ou aux séquences d’e-learning dans les meilleurs délais. La création d’un compte d’utilisateur au profit de l’Apprenant sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool nécessite la communication, par l’Apprenant, de son adresse e-mail.

Lorsque, suite à la signature de la convention de formation ou du contrat de formation, le Client a procédé au règlement intégral du prix de la formation, l’Organisme de formation s’engage à procéder à la création du compte d’utilisateur de l’Apprenant et à lui accorder l’accès à la séquence ou aux séquences d’e-learning au(x)quelle(s) la formation acquise donne droit, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

16.3. Utilisation du compte d’utilisateur par l’Apprenant

L’accès au compte d’utilisateur, accordé à l’Apprenant ou le Stagiaire lui est strictement personnel. Il est strictement interdit à l’Apprenant ou au Stagiaire :

  • D’accorder à un tiers d’accéder à son compte d’Utilisateur ;

  • De communiquer à un tiers l’identifiant ou le mot de passe de son compte d’utilisateur ;

  • De procéder à téléchargement ou des copies des contenus (images, sons, textes, vidéos) auxquels donne accès son compte d’utilisateur, en violation des stipulation des présentes CGU/CGV relatives à la propriété intellectuelle ;

  • De procéder à une quelconque manœuvre d’ingénierie informatique ou de quelque nature que ce soit qui constituerait un détournement de l’usage normal du compte d’utilisateur d’une plateforme d’e-learning ;

  • De procéder à tout détournement de l’usage normal du compte d’utilisateur de la plateforme.

16.4. Durée de l’accès à la séquence de formation en e-learning

L’accès aux séquences d’e-learning peut n’être accordé que pour une durée limitée. Le délai d’accès commence à courir à compter de la création du compte d’utilisateur de l’Apprenant sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool, ou de l’octroi de l’accès à la formation sur ladite plateforme, matérialisé par l’e-mail de notification adressé à l’adresse e-mail communiquée par ce dernier. Le délai d’accès est spécifiée dans chaque fiche de formation. A défaut d’une telle spécification, l’accès à une séquence d’e-learning n’est accordé que pour une durée à la plateforme d’e-learning n’est accordé que pour une durée de douze (12) mois de 30 jours soit 360 jours. Ce délai commence à compter à partir de la création de l’accès de l’apprenant à la plateforme d’e-learning de LégiSchool.

Aussi, l’Apprenant doit-il impérativement avoir achevé le parcours de formation en e-learning dans le délai qui lui est imparti. L’Apprenant peut néanmoins adresser une demander motivée à l’Organisme de formation, afin d’obtenir la prorogation du délai d’expiration du droit d’accès à la séquence d’e-learning. Hormis l’hypothèse d’une perte de disponibilité prolongée de la plateforme d’e-learning, dûment documentée par le Client ou l’Apprenant, l’Organisme de formation n’est nullement tenu d’accorder à l’Apprenant cette prorogation.

16.5. Réalisation des Quiz

Pour chaque accès conféré à un apprenant à une séquence d’e-learning, la soumission d’un quiz est définitive. Une fois les réponses au quiz soumises, l’apprenant obtient une correction, peut consulter ses réponses, mais ne peut plus soumettre de nouveau le même quiz.

Uniquement dans le cadre de la formation « Objectif DPO », peut néanmoins adresser une demander motivée à l’Organisme de formation, afin d’obtenir de nouveau des quiz « vierges ». L’Organisme de formation n’est nullement tenu d’accorder à l’Apprenant cette prorogation.

16.6. Suppression du compte d’utilisateur

Lorsque l’accès à une séquence d’e-learning n’est accordé que pour une durée limitée, à l’expiration de cette durée, l’Apprenant perd cet accès, mais non son compte d’utilisateur. L’Apprenant peut toutefois, à tout moment, supprimer son compte d’utilisateur, ainsi que toutes les données y afférentes, selon les modalités spécifiées dans le guide d’utilisation de la plateforme d’e-learning. Conformément à la Politique de confidentialité de LégiSchool, passée une durée de trois ans (3) d’inactivité, suivant la dernière connexion de l’Apprenant à son compte d’utilisateur, les données du comptes (adresse e-mail, nom, prénom) seront anonymisées, et ce dernier perdra tout accès à son compte.

16.7. Suspension ou suppression du compte d’utilisateur en cas de violation des CGU/CGV

En cas de violation des stipulation des présentes CGU/CGV par le Client ou par l’Apprenant, ainsi qu’en cas de violation, par l’Apprenant, des dispositions du règlement intérieur de l’Organisme de formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Apprenant à la séquence ou aux séquences d’e-learning.

Article 17 : Formations en distanciel

17.1. Modalités de déroulement

Les formations en distanciel (synchrone) sont dispensées par un formateur à un ou plusieurs apprenants, via la connexion à un outil de vidéo-conférence. Les horaires de déroulement des sessions sont préalablement communiqués aux Apprenants dans la convention de formation, le contrat de formation ou lui sont adressés par convocation. L’accès à l’outil de vidéo-conférence nécessite la communication préalable, par l’Apprenant, de son adresse e-mail et/ou de son numéro de téléphone portable à l’Organisme de formation.

17.2. Règles de bonne conduite

Les Apprenants ou Stagiaires qui participent à une session de formation en distanciel (100% distanciel ou hybride) font preuve, pendant la session de respect et de courtoisie les uns avec les autres, ainsi qu’à l’endroit du formateur. Il est strictement interdit aux Apprenant aux Stagiaires :

  • De tenir tout propos inconvenant, indécent ou insultant à l’endroit d’un autre Apprenant ou Stagiaire ainsi que du formateur ;

  • D’adopter tout comportement ou de tenir tout propos qui constituerait une infractions au regard de la loi française ;

  • De communiquer à un tiers l’accès aux sessions de formation en distanciel ;

  • De procéder à téléchargement ou des copies des contenus (images, sons, textes, vidéos) auxquels donne accès la séquence de formation en distanciel, en violation des stipulation des présentes CGU/CGV relatives à la propriété intellectuelle ;

  • De procéder à tout détournement de l’usage normal de l’accès à la séquence de formation en distanciel ;

17.3. Suspension ou suppression de l’accès à la session en cas de violation des CGU/CGV

En cas de violation des stipulation des présentes CGU/CGV par le Client ou par l’Apprenant, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Apprenant à la séquence de formation en distanciel.

Article 18 : Interopérabilité – Prérequis techniques

L’accès à l’offre de formation de l’Organisme de formation, quelles qu’en soient les modalités (présentiel, distanciel, e-learning, hybride) implique l’usage de lignes téléphoniques, de terminaux informatiques et de connexions à internet.  L’usage de lignes téléphoniques, de terminaux informatiques et de connexions à internet constitue, en particulier, un prérequis indispensable pour pouvoir bénéficier de l’offre de formation en distanciel, en e-learning et hybride.  

Il est précisé que ces matériels et connexions ne sont pas pris en charge l’Organisme de formation. Il appartient par conséquent au Client de souscrire préalablement à une offre internet ainsi qu’à une offre de téléphonie, afin de pouvoir bénéficier de l’offre de formation de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation ne peut garantir la qualité du réseau internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. L’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements du réseau internet ou des appareils électroniques utilisés pour accéder à ses services. L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel dont dispose le Client.

Article 19 : Propriété intellectuelle

19.1. Étendue de la propriété intellectuelle de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation conserve la propriété exclusive de l’ensemble des formations, et de la documentation qu’il propose au Client, directement, ou via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques des sessions de formation, conçus et communiqués par l’Organisme de formation, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

La signature du contrat ou de la convention de formation n’impliquent, en particulier, aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’Organisme de formation. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l’Organisme de formation est propriétaire.

Le Client est tenu de restituer immédiatement à l’Organisme de formation, à la première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.

19.2. Droit d’utilisation accordé à titre temporaire au Client et à l’Apprenant

Sous réserve du respect des présentes par le Client, l’Organisme de formation accorde au Client et à l’Apprenant un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction des créations et/ou œuvres originales, remises par l’Organisme de formation au Client et/ou à l’Apprenant, lors des sessions de formation, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone, limité à la durée de chaque session de formation, et limité à un usage interne, aux fins de la formation.

Le Client devra informer l’Organisme de formation, de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l’Organisme de formation, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

19.3. Droit d’utilisation accordé à l’Apprenant dans le cadre de l’usage de l'a plateforme d’e-learning

Les modules de formation en e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel accordé à l’Apprenant ou au Stagiaire, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la formation souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date de création d’un compte d’utilisateur individuel, avec identifiant et code d’accès sur la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation. 

Article 20 : Dispositions générales

Les présentes CGU/CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de l’Organisme de formation sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site internet mentionnée en en-tête des présentes.

Les CGU/CGV applicables sont jointes au devis ou à la proposition commerciale et sont consultables sur le site internet de l’Organisme de formation.

Si l’une quelconque des clauses des CGU/CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des CGU/GCV, ni, à plus forte raison, la nullité de la convention de formation ou du contrat de formation.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU/CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.

Toute référence du nom de l’Organisme de formation, par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logo(s), et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation (à adresser par e-mail ou par voie postale à LégiSchool)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LégiSchool, 67, rue Saint Jacques, 75005, Paris, email : contact[a]legischool.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.