Conditions générales de vente et d’utilisation (CGU/CGV)

Dernière mise à jour le 17/08/2026

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Article 1 : Objet des Conditions générales de vente – Identité de l’organisme de formation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après nommées « CGU/CGV ») régissent les conditions de vente de l’offre de formation professionnelle de LégiSchool, dont l’identité est ci-après déclinée, ainsi que les conditions d’utilisation, par l’Apprenant, de la plateforme d’e-learning de LégiSchool (https://formations.legischool.com).

LégiSchool– Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ; Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 985 120 690 ; Représentée par M. Alexis Deroudille, en qualité de président ; SIRET n°985 120 690 00021 – TVA ; n°FR32985120690 ; sise au 24, rue Censier, 75005, Paris ; contact[a]legischool.fr – www.legischool.com ; tél : +33 (0) 1 43 26 58 10 – fax : +33 (0) 1 53 61 96 10) ; Organisme de formation enregistré sous le numéro 11756920675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

(Ci-après dénommée « l’organisme de formation »).

L’objet des présentes CGU/CGV est d’exposer les conditions de vente de l’offre de formation de l’Organisme de formation, auprès du professionnel ou particulier, personne physique ou morale cliente (ci-après dénommée « le Client »), qui fait l’acquisition de l’une de ces formations pour son compte propre, ou pour le compte d’un ou plusieurs de ses salarié(s)s ou collaborateur(s), ainsi que d’exposer les conditions d’utilisation, par l’Apprenant, des ressources numériques de LégiSchool, en particulier, de la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation, accessible depuis le site internet de LégiSchool (https://formations.legischool.com).

Les présentes CGU/CGV sont conclues en application des dispositions du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue, ainsi que, lorsque le Client est un particulier, du droit de la consommation.

Les Présentes CGU/CGV peuvent, le cas échéant, être complétées ou remplacées par des conditions particulières, dans le cadre de la signature d’un contrat de formation ou d’une convention de formation spécifique entre le Client et l’Organisme de formation. En cas de contradiction, les stipulations du contrat de formation ou de la convention de formation, signée entre le Client et l’Organisme de formation prévalent sur les présentes CGU/CGV.

Le récapitulatif individualisé de la commande, les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, la fiche descriptive de la formation sélectionnée telle qu’exposée dans le contrat de formation ou la convention de formation ou telle qu’elle est accessible sur le site internet de LégiSchool dans sa version applicable à la date de la commande, le cas échéant le contrat de formation ou la convention de formation, le Règlement intérieur de LégiSchool, et la Politique de confidentialité de LégiSchool et forment ensemble l’ensemble contractuel applicable à l’inscription.

 

Article 2 : Définitions

« Cient » : Cocontractant de l’Organisme de formation, qu’il s’agisse d’une personne morale, ou d’une personne physique. Lorsque le Client est une personne physique qui acquiert une formation pour son compte propre — notamment via l’acquisition d'une séquence d’e-learning, directement payée en ligne — le Client et l’Apprenant sont la même personne.

« Contrat de formation » : Le contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une formation à ses frais, et l’organisme de formation dispensateur, au sens des articles L.6353-3 à L.6353-7du code du travail.

« Convention de formation » : Le contrat conclu entre un financeur et l’organisme de formation dispensateur, qui définit leurs obligations réciproques, au sens des dispositions de l’article L. 6353-1 du code du travail.

« E-learning » : Mode d’apprentissage donnant accès à des formations interactives sur Internet via le recours à un contenu multimédia : séquences vidéo ou audio préenregistrées, quiz auto-corrigés, fascicules du type PDF accessibles en ligne. Ce type d’enseignement a un caractère asynchrone, c’est à dire qu’il permet aux apprenants de se former quand ils le souhaitent, à leur propre rythme, le cas échéant, de manière discontinue, via l’accès à différents contenus pédagogiques préenregistrés disponibles 24h/24, 7J/7. Il se distingue de l’enseignement en distanciel synchrone, dans lequel l’apprenant suit un enseignement en temps réel auprès d’un formateur via une solution de téléconférence. L’e-learning implique la création, par l’apprenant, d’un compte d’utilisateur sur une plateforme dite LMS (« learning management system »), lui permettant d’accéder à des séquences  combinant les différents contenus multimédias précédemment évoqués, et analysant et enregistrant sa progression au sein desdites séquences, ainsi que ses résultats aux quizz.

« Formation en distanciel » : Formation dispensée à distance, de manière synchrone, par un formateur à un ou plusieurs apprenants ou stagiaires, via un prestataire de vidéo-conférence.

« Formation professionnelle/Activité de formation/Formation » :  Formation professionnelle continue ayant pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, au sens où l’entend l’article L. 6311-1 du code du travail.

« Organisme de formation » : Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail, enregistré auprès de l’autorité administrative, et qui dispose d’un numéro d’activité. L’organisme de formation LégiSchool est ci-après dénommé « l’organisme de formation ».

« Stagiaire/Apprenant » : Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès d’un organisme de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Toute personne physique qui entreprend une action de formation auprès de LégiSchool est ci-après dénommée « le stagiaire ».

Article 3 : Offre

L’ensemble des Formations proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet (www.legischool.com).

Les fiches des formations, telles qu’accessibles sur le site internet de l’Organisme de formation permettent, en particulier, d’accéder aux informations suivantes :

  • La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation ;

  • Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

  • Les certifications accessibles ;

  • Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

  • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat.

Sans préjudice de cette offre préexistante, l’Organisme de formation peut proposer au client des formations « Sur mesure ». Les informations précédemment exposées figureront alors dans la convention ou dans le contrat de formation.

Article 4 : Modalités de formation

Les formations peuvent être réalisées, selon le choix du Client :

  • En 100% présentiel, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de formation ou dans un lieu tiers ;

  • En 100% distanciel, sous forme de classes virtuelles via un outil, digital dédié, suivies à distance par l’Apprenant, et animées à distance par un formateur de façon "synchrone ;

  • En 100% e-learning, sous la forme de séquences de vidéos pré-enregistrées, de fascicules et de quiz, totalement asynchrone, via l’activation d’un compte d’utilisateur individuel pourvu d’un identifiant et d’un mot de passe sur la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation ;

  • En « hybride », en combinant plusieurs des modalités ci-avant exposées (présentiel/distanciel/e-learning).

Article 5 : Respect du règlement intérieur et des présentes CGU/CGV par l’Apprenant  

Les Stagiaires et Apprenants de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le Règlement intérieur de l’Organisme de formation, disponible sur le site internet de l’Organisme de formation.

Lorsque la formation est dispensée en e-learning (soit en 100% e-learning, soit selon des modalités hybrides), l’Apprenant s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation, exposées dans les présentes CGU/CGV.

Lorsque la formation est dispensée en distanciel (soit en 100% distanciel, soit selon des modalités hybrides), l’Apprenant s’engage à respecter les conditions d’utilisation des ressources numériques de l’Organisme de formation, exposées dans les présentes CGU/CGV.

Lorsque le Client et l’Apprenant sont des personnes distinctes, le Client répond du comportement de l’Apprenant, et de toute violation, par l’Apprenant, des stipulations des présentes CGU/CGV ou du Règlement intérieur.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Stagiaire ou Apprenant dont le comportement violerait les stipulations des présentes CGU/CGV ou du Règlement intérieur, de suspendre ou supprimer son accès à la formation en e-learning, ou de suspendre ou supprimer son accès à la formation en distanciel, selon les modalités ci-après décrites.

Article 6 : Effectifs des formations

Les effectifs des formations en présentiel ou en distanciel (synchrone) sont spécifiés dans la convention de formation ou le contrat de formation, conclu entre le Client et l’Organisme de formation. 

Les formations en e-learning sont, par nature, individuelles, et s’opèrent via la création, au profit de l’Apprenant, d’un compte d’utilisateur individuel, pourvu d’un identifiant et d’un mot de passe, sur la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation (https://formations.legischool.com).

Article 7 : Commande

Le Client peut passer commande :

  • Soit directement, en procédant à la commande et à l’achat en ligne de la formation, via le site de l’Organisme de formation ;

  • Soit en contactant l’Organisme de formation via l’un des formulaires de contact présent sur les différentes fiches de formation ;

  • Soit en contactant l’Organisme de formation par e-mail ou par voie téléphonique.

La personne physique acceptant les conditions figurant dans le contrat de formation, dans la convention de formation, ou, dans le cas d’une commande passée entièrement en ligne, personne physique acceptant les présentes CGU/CGV, engage le Client. Le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec l’Organisme de formation.

Toute commande vaut acceptation, automatiquement et sans formalité supplémentaire :

  • Des prix en vigueur à la date de la commande ;

  • De la description de la Formation tels qu’indiqués sur le Site au moment de la commande ;

  • Des présentes CGU/CGV.

Article 8 : Prix

8.1. Prix des formations

Les prix des Formations sont indiqués en euros (€), soit :

  • Hors taxes auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur,

  • Nets de TVA (non-assujettis à la TVA).

Les prix en vigueur des formations sont ceux figurant dans le contrat de formation ou dans la convention de formation. A défaut, les prix en vigueur sont ceux figurant sur la fiche de formation telle que celle-ci est accessible sur le site internet de l’Organisme de formation.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet, lorsque celle-ci est nécessaire, qui demeure à la charge du Client, ni le prix du matériel informatique, et des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes) nécessaire pour se connecter à l’outil de vidéo-conférence ou à la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation.

8.2. Formations certifiantes

Sauf stipulations contraires, lorsque la formation est certifiante, le prix de la formation, quel que soit ses modalités de réalisation – en présentiel, à distance, en e-learning ou sous une forme hybride – comprend les frais d’inscription et de première présentation à l’examen de certification.

Par exception, le prix de la formation « Objectif DPO » souscrite seule ne comprend pas les frais d’inscription à l’examen de certification des compétences du délégué à la protection des données organisé conformément au référentiel de la CNIL. L’Apprenant souhaitant se présenter à cet examen doit alors s’inscrire et régler directement les frais correspondants auprès d’un organisme certificateur agréé.

En revanche, le prix de la formation « Pack Objectif DPO + Certification », comprend la prise en charge d’une première présentation à l’examen auprès d’APAVE Certification.

8.3. Remises suite à l’acquisition préalable de démembrements d’une formation longue

Les formations longues de LégiSchool, telles que la formation Objectif DPO - 35 heures - 100% e-learning ou la formation Objectif DPO Plus - 35 heures - 100% présentiel incluent déjà d’autres parcours de formation, qui en constituent des démembrements.

Ainsi, à titre d’exemple, la formation Objectif DPO - 35 heures - 100% e-learning inclut déjà les parcours suivants :

Les formations constituant les démembrements d’une formation plus longue sont indiquées sur la page de présentation de cette formation longue sur le site internet de LégiSchool.

Lorsque client a déjà acquis l’une de ces formations plus courtes, qui constitue un démembrement d’une formation plus longue, il dispose d’une remise égale au prix d’acquisition de cette formation plus courte préalablement acquise, sur l’achat de la formation plus longue, qui l’inclut.

A titre d’exemple, si le client a déjà acquis la formation Les fondamentaux du RGPD - 5 heures - 100% e-learning pour un montant de 550 € T.T.C., il disposera d’une remise de 550 € T.T.C. sur l’achat de la formation Objectif DPO - 35 heures - 100% e-learning. Si la formation Objectif DPO - 35 heures - 100% e-learning est vendue au prix de 999 € T.T.C., il pourra alors acquérir celle-ci pour un montant de 449 € T.T.C.

8.4. Tarifs dégressifs en cas d’achat groupés

Certaines formations, telles que la formation de Sensibilisation à la sécurité des systèmes d’information - 1 heure - 100% e-learning peuvent faire l’objet d’achat groupés d’accès d’apprenants sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool. Le client peut alors bénéficier de tarifs dégressifs, en fonction du nombre d’accès d’apprenants acquis. Les barèmes applicables à ces tarifs dégressifs sont indiqués sur la page de présentation de la formation en question sur le site internet de LégiSchool.

8.5. Codes promo

Certaines formations peuvent faire l’objet de réduction via des codes promo, qui sont adressés aux apprenants, clients et/ou prospects. Les codes promos ne peuvent être utilisés que lors des achats des opérés directement par carte de crédit. Ils ne peuvent pas être cumulés avec les remises en cas d’acquisition préalable du démembrement d’une formation longue (voir 8.2.). Dans le cas où l’acquéreur d’une formation bénéficie d’un code promo, et désire acquérir la formation via un paiement en plusieurs fois, la réduction est répartie de façon égale sur chacune des mensualités.

Article 9 : Facturation – Paiement  

9.1. Modalités de facturation

Les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou le cas échéant, selon les modalités indiquées la convention de formation ou le Contrat de formation. Toute formation en ligne, en distanciel, en e-learning, ou en hybride (distanciel/e-learning) sera facturée avant son démarrage.

9.2. Facturation lorsque le Client est un particulier, dans le cadre d’un contrat de formation

En application des articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du code du travail, et de l’article et L. 221-18 du code de la consommation, lorsque le Client est un particulier, et qu’il a acquis l’une des formations de LégiSchool, dans le cadre de la signature d’un contrat de formation, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, pendant lequel il peut demander l’annulation de son achat.

À l’expiration de ce délai, une première échéance correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix total de la formation est facturée.

Le solde restant du prix (les 75% restants après le premier versement de 25% du prix) est facturé en trois échéances mensuelles supplémentaires, représentant chacune vingt-cinq pour cent (25 %) du prix total de la formation.

Ces échéances sont facturées à intervalles d’un mois à compter du prélèvement de la première échéance, conformément à l’échéancier communiqué au Client lors de la conclusion du contrat de formation.

Lorsque le contrat porte sur l’acquisition une formation en 100% e-learning (asynchrone), la création du compte d’utilisateur, et de l’accès à la séquence d’e-learning n’intervient qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, le Client peut demander à bénéficier d’un accès anticipé, en renonçant expressément à son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Lorsque l’offre comprend la prise en charge d’un examen ou d’une certification organisée par un tiers, et que le prix d’un passage de cet examen de certification est inclus dans le prix de la formation, le prix correspondant à cette prestation, intégré au prix de la formation, est facturé selon les mêmes modalités que celles précédemment exposées.

Lorsque, après l’expiration des délais légaux de rétractation, le Client demande à LégiSchool de procéder à son inscription auprès de l’organisme certificateur, le solde restant dû au titre de la prestation de certification devient immédiatement exigible.

Lorsque le Client achève intégralement la formation avant les dates prévues pour les échéances restantes, le solde du prix de l’action de formation devient exigible, dès l’achèvement de la formation. Lorsque la formation est achevée avant l’expiration des délais légaux de rétractation, le solde ne peut être prélevé qu’après l’expiration de ces délais.

LégiSchool informe préalablement le Stagiaire, par courrier électronique ou sur un autre support durable :

  • De l’achèvement constaté de la formation ou de l’inscription anticipée à l’examen de certification ;

  • Du montant restant dû ;

  • De la date à laquelle le prélèvement sera effectué.

9.3. Moyens de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

  • Par virement bancaire – dans cette hypothèse, l’Organisme de formation adressera un RIB, en même temps que la facture ;

  • Par chèques bancaires ;

  • Par paiement en ligne, via le prestataire Stripe, le cas échéant, par prélèvement automatique.

Lorsque le Client est un particulier, et qu’il acquiert l’une des formations de LégiSchool, directement en ligne dans le cadre de la signature d’un contrat de formation, le Client autorise LégiSchool et son prestataire de paiement à utiliser le moyen de paiement enregistré pour prélever :

  • Les échéances indiquées dans le contrat de formation

  • Le solde du prix de la formation en cas d’achèvement anticipé ;

  • Le solde du prix de la certification en cas de demande anticipée d’inscription.

Cette autorisation ne permet pas de prélever des sommes qui ne seraient pas prévues par le contrat ou qui ne seraient pas encore exigibles.

9.4. Échec d’un prélèvement automatique

Lorsque le Client est un particulier, qu’il acquiert l’une des formations de LégiSchool, directement en ligne dans le cadre de la signature d’un contrat de formation, et qu’il procède au règlement en plusieurs échéances, en cas de retard de paiement LégiSchool informe le Client et l’invite à régulariser la somme exigible.

À défaut de régularisation dans un délai de trois (3) jours, LégiSchool peut suspendre l’accès à la plateforme jusqu’au paiement des sommes exigibles.

La suspension :

  • n’entraîne pas l’exigibilité immédiate des échéances futures ;

  • ne prolonge pas automatiquement la durée contractuelle d’accès ;

  • ne prive pas le Stagiaire du droit de contester une somme qu’il estime ne pas devoir.

9.5. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur - quelle qu'en soit la cause - sera imputé immédiatement et par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des factures.

De plus, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser tout nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 10 : Modalités de prise en charge par des organismes tiers

10.1. Prise en charge par un OPCO ou un organisme tiers

En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client :

  • D’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation ;

  • De s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • D’en informer l’Organisme de formation ;

  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers ou un OPCO, l’Organisme de formation procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où l’OPCO ou l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

10.2. Prise en charge par le FIFPL

Dans le cas d'une prise en charge de la formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l'Organisme de formation transmettra au Client, lors de son inscription, une convention de formation en double exemplaire (le premier transmis par le Client au FIFPL et le deuxième, retourné signé à l'Organisme de formation). Le Client devra y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la formation par le FIFPL. A l’issue de la formation, l’Organisme de formation fournira au Client une facture acquittée, la feuille d’émargement, et l’attestation de présence et de règlement du FIFPL dûment complétée par l’Organisme de formation.

Article 11 : Conditions spécifiques aux formations certifiantes

11.1. Frais et modalités d’inscription et de présentation des Apprenants aux examens de certification

Les tarifs des formations certifiantes, quelles que soient leurs modalités de réalisation – en présentiel, à distance, en e-learning ou sous une forme hybride – comprennent, sauf indication contraire, les frais d’inscription et de première présentation à l’examen de certification. Ces frais sont facturés au Client par LégiSchool, qui en assure ensuite le règlement auprès de l’organisme certificateur. Le tarif ne comprend qu’une seule présentation à l’examen. En cas d’échec, toute nouvelle inscription est à la charge de l’Apprenant ou du Stagiaire, sauf prise en charge accordée par son financeur. Aucune inscription à une session d’examen ne peut être effectuée avant le règlement intégral des sommes dues à LégiSchool au titre de la formation concernée.

Cette prise en charge est limitée à une première présentation, sauf indication contraire.

Elle est personnelle, nominative et non cessible.

LégiSchool ne garantit :

  • Ni l’éligibilité définitive du Stagiaire ;

  • Ni son admission administrative par l’organisme certificateur ;

  • Ni la disponibilité d’une session à une date déterminée ;

  • Ni la réussite à l’examen ;

  • Ni l’obtention de la certification.

Il revient, en particulier au Stagiaire, qui souscrit à une offre de LégiSchool incluant la prise en charge d’un premier passage d’une certification, organisée par un tiers – tel que l’examen de certification des compétences du délégué à la protection des données dans le cadre du Pack Objectif DPO+examen de certification – de s’assurer qu’il satisfait bien les conditions d’inscription à cette certification – telles que des conditions de qualifications professionnelles préalables ou d’expérience professionnelle. 

Le Stagiaire doit transmettre à LégiSchool l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires à son inscription.

Le droit à la prise en charge de l’examen de certification ou « ticket d’inscription » dont bénéficie le stagiaire doit impérativement être exercé dans un délai de cent vingt (120) jours francs à compter de l’ouverture de l’accès au module d’inscription sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool. La demande est considérée comme valablement présentée lorsque le dossier transmis est complet.

Lorsque la demande complète est reçue avant l’expiration de ce délai, l’examen peut se tenir ultérieurement, selon les disponibilités de l’organisme certificateur.

À défaut de demande complète dans le délai prévu, le droit à la prise en charge expire, sous réserve des droits impératifs du Stagiaire en cas de force majeure ou d’inexécution imputable à LégiSchool.

En cas d’échec, d’absence ou d’annulation imputable au Stagiaire, toute nouvelle inscription est à sa charge, sauf disposition plus favorable prévue par l’offre ou par l’organisme certificateur.

Par exception, le tarif de la formation « Objectif DPO » souscrite seule ne comprend pas les frais d’inscription à l’examen de certification des compétences du délégué à la protection des données organisé conformément au référentiel de la CNIL. L’Apprenant souhaitant se présenter à cet examen doit alors s’inscrire et régler directement les frais correspondants auprès d’un organisme certificateur agréé.

11.2. Engagement de conformité du programme et des contenus des formations aux référentiels de certification

LégiSchool s’engage strictement à ce que le programme et le contenu de ses formation certifiantes corresponde exactement aux exigences des référentiels de certification applicables au moment du passage de la certification par l’apprenant.

Ainsi, en cas de de changement ou de modification, apporté par toute autorité compétente, dans le contenu des référentiels de certification, y compris en cas de changement du contenu et des exigences des référentiels de certification intervenant pendant le cours du déroulé d’une formation certifiante, LégiSchool s’engage à apporter, en temps utiles, toute modification nécessaire à son programme de formation ainsi qu’au contenu pédagogique de celle-ci, afin de faire correspondre ceux-ci au nouveau référentiel applicable au moment où l’apprenant présentera l’examen de certification, tel que ressortant de ces dernières modification apportées par l’autorité compétente.

Article 12 : Annulation par le Client

12.1. Droit de rétractation prévu par le code du travail

Conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail, lorsque le Client est un particulier, qui acquiert, pour son compte, une formation, celui-ci dispose d’un délai de dix (10) jours francs à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter.

Dans l’hypothèse où le Client entend exercer ce droit, dans les délais qui lui sont impartis, la notification doit être adressé :

Lorsque le Stagiaire exerce son droit dans le délai de dix jours :

  • Le contrat prend fin ;

  • L’accès à la plateforme est désactivé ;

  • Aucun paiement n’est dû ;

  • Les prélèvements programmés sont annulés ;

  • Le droit à la prise en charge d’une certification non encore exécutée prend fin.

Ce droit demeure applicable même lorsque le Stagiaire a demandé un accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation consumériste au titre des contenus numériques.

12.2. Droit de rétractation prévu par le code de la consommation

‍Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, lorsque le Client est un particulier qui acquiert, pour son compte, directement en ligne, une formation, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut exercer ce droit :

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

LégiSchool adresse au Stagiaire un accusé de réception de sa demande sur un support durable.

12.3. Formations en présentiel ou en distanciel

Sans préjudice du droit de rétractation, ci-avant exposé, en cas d’annulation par le Client, d’une formation en 100% présentiel, 100% distanciel, ou hybride, intervenant après l’expiration du délai de rétractation, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Annulation ou report intervenant plus de 10 jours calendaires avant le début de la session : les frais de participation à la formation ne seront pas facturés ou, s’ils ont été réglés par avance, seront remboursés ;

  • Annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début de la session : les frais de participation à la formation seront facturés à hauteur de 50%, ou s’ils ont été réglés par avance, seront remboursés ;

  • Annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début de la session : les frais de participation à la formation seront intégralement facturés, et, s’ils ont été réglés par avance, ne seront pas remboursés.

Hors exercice d’un droit de rétractation, le Stagiaire peut informer LégiSchool de sa décision d’interrompre la formation.

12.4. Cessation anticipée

En cas de cessation anticipée sans force majeure et sans manquement imputable à LégiSchool, les prestations effectivement exécutées à la date de la cessation restent dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les prestations de formation non encore exécutées ne peuvent être facturées comme si elles avaient été réalisées.

Lorsque LégiSchool a déjà engagé, à la demande du Client, des frais irréversibles auprès d’un organisme certificateur, les sommes correspondant à ces frais ou à la prestation de certification effectivement exécutée restent dues, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le seul défaut de connexion ou de progression du Stagiaire ne constitue pas une demande de résiliation. L’accès demeure ouvert jusqu’à son expiration contractuelle, sauf suspension régulièrement prononcée.

Lorsque la cessation résulte d’un manquement imputable à LégiSchool, les prestations non exécutées ne sont pas dues et les sommes correspondantes déjà encaissées sont remboursées.

12.5. Force majeure

Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.

Dans cette hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Lorsque l’empêchement est temporaire et qu’une reprise ultérieure est possible, les parties peuvent convenir d’une suspension ou d’un report de la période d’accès.

Article 13 : Annulation par l’Organisme de Formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation en présentiel ou en distanciel. L’Organisme de formation organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

En cas d’impossibilité, pour le Stagiaire ou l’Apprenant, de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, l’Organisme de formation lui proposera une formation équivalente ou, dans l’hypothèse où les frais d’inscription auront déjà été réglés, lui remboursera ceux-ci, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 14 : Données à caractère personnel

Les conditions dans lesquelles, l’Organisme de formation procède, en tant que Responsable du traitement, au traitement des données à caractère personnel du Client et/ou de l’Apprenant ou du Stagiaire, les droits de ces derniers quant à la protection de leurs données à caractère personnel, ainsi que les coordonnées du référent à la protection des données sont exposés dans la Politique de confidentialité de l’Organisme de formation, accessible depuis le site internet de l’Organisme de formation, ou portée à la connaissance du Client et/ ou de l’Apprenant.

Article 15 : Responsabilité

15.1. Principes généraux

L’Organisme de formation s’engage à ce que les formations qu’il dispense soient conformes à la description qui en est faite dans son catalogue, en particulier dans les fiches des formations présentes sur son site internet. L’Organisme de formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client, en particulier lorsqu’il propose à ce dernier une formation « Sur mesure ».

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation. En cas d’erreur de la part du Client, entre les caractéristiques de la formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de formation ne saurait voir sa responsabilité engagée.

15.2. Limitations de la responsabilité de l’Organisme de formation

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence grave exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, le montant total des dommages réparables, que l’Organisme de formation pourra être amenée à payer au Client qu’il s’agisse des dommages au titre de la responsabilité contractuelle dans le cadre de l’application des présentes CGU/CGV, du contrat de formation, de la convention de formation, ou de tout autre type de responsabilité, en particulier la responsabilité civile délictuelle, est strictement limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.

En particulier l’Organisme de formation ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature que ce soit, constaté dans la documentation et remis aux stagiaires et apprenants lors de la formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique, et rien de plus. Elle ne saurait, en particulier, être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de formation qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a posteriori de la formation.

Article 16 : Séquences d’e-learning

16.1. Accès à la plateforme d’e-learning

L’accès, par le Stagiaire ou l’Apprenant aux séquences d’e-learning qui composent les formations hybrides ou en 100% e-learning (asynchrone), s’opère depuis la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation, accessible en ligne depuis le site internet de l’Organisme de Formation (https://formations.legischool.com), via la création, par l’apprenant, ou au profit de ce dernier, d’un compte d’utilisateur. L’Organisme de formation met à la disposition de l’apprenant, un guide d’utilisation de sa plateforme d’e-learning, accessible en ligne, depuis le site de l’Organisme de formation ou la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation, ou communiqué au Client ou à l’Apprenant, à la demande de ces derniers.

16.2. Création du compte d’utilisateur

Lorsque le Client fait l’acquisition, via la signature d’une convention de formation ou d’un contrat de formation, d’une formation en 100% e-learning ou de toute formation en hybride impliquant l’accès à une ou plusieurs séquences d’e-learning, l’Organisme de formation s’engage à créer le compte d’utilisateur de l’Apprenant et lui permettant d’accéder à la séquence ou aux séquences d’e-learning ou, s’il possède déjà un compte d’utilisateur, à lui octroyer l’accès à la séquence ou aux séquences d’e-learning dans les meilleurs délais. La création d’un compte d’utilisateur au profit de l’Apprenant sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool nécessite la communication, par l’Apprenant, de son adresse e-mail.

Lorsque le Client est un particulier, et qu’il procède à l’achat, directement en ligne, d’une séquence de formation en 100% e-learning (asynchrone), la création du compte d’utilisateur, et de l’accès à ladite séquence d’e-learning n’intervient, en principe, qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, précédemment mentionné. Toutefois, le Client peut demander à bénéficier d’un accès anticipé, en renonçant expressément à son droit de rétractation, prévu par le code de la consommation.

Lorsque le Client est un professionnel, dès réception du paiement intégral de la formation, suite à la signature de la convention de formation, l’Organisme de formation s’engage à procéder à la création du compte d’utilisateur de l’Apprenant et à lui accorder l’accès à la séquence ou aux séquences d’e-learning au(x)quelle(s) la formation acquise donne droit, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

16.3. Utilisation du compte d’utilisateur par l’Apprenant

L’accès au compte d’utilisateur, accordé à l’Apprenant ou le Stagiaire lui est strictement personnel. Il est strictement interdit à l’Apprenant ou au Stagiaire :

  • D’accorder à un tiers d’accéder à son compte d’Utilisateur ;

  • De communiquer à un tiers l’identifiant ou le mot de passe de son compte d’utilisateur ;

  • De procéder à téléchargement ou des copies des contenus (images, sons, textes, vidéos) auxquels donne accès son compte d’utilisateur, en violation des stipulations des présentes CGU/CGV relatives à la propriété intellectuelle ;

  • De procéder à une quelconque manœuvre d’ingénierie informatique ou de quelque nature que ce soit qui constituerait un détournement de l’usage normal du compte d’utilisateur d’une plateforme d’e-learning ;

  • De procéder à tout détournement de l’usage normal du compte d’utilisateur de la plateforme.

16.4. Durée de l’accès à la séquence de formation en e-learning

L’accès aux séquences d’e-learning peut n’être accordé que pour une durée limitée. Le délai d’accès commence à courir à compter de la création du compte d’utilisateur de l’Apprenant sur la plateforme d’e-learning de LégiSchool, ou de l’octroi de l’accès à la formation sur ladite plateforme, matérialisé par l’e-mail de notification adressé à l’adresse e-mail communiquée par ce dernier.

A défaut d’une telle spécification, l’accès à une séquence d’e-learning n’est accordé que pour une durée à la plateforme d’e-learning n’est accordé que pour une durée de douze cent-vingt (120) jours francs. Ce délai commence à compter à partir de la création de l’accès de l’apprenant à la plateforme d’e-learning de LégiSchool.

À l’expiration de cette durée l’accès prend automatiquement fin, sans mise en demeure ni notification préalable.

Le défaut de connexion, la faible progression ou l’interruption volontaire du parcours par le Stagiaire ne suspendent ni ne prolongent la durée d’accès.

La durée peut néanmoins être suspendue ou prolongée :

  • En cas de dysfonctionnement significatif imputable à LégiSchool ;

  • En cas de force majeure dûment reconnue ;

  • Par accord exprès de LégiSchool.

Le Client peut, à l’issue de la période initiale, souscrire une prolongation d’accès selon les offres et tarifs alors en vigueur.

Toute prolongation fait l’objet d’une souscription distincte et ne donne lieu à aucune reconduction automatique.

Aussi, l’Apprenant doit-il impérativement avoir achevé le parcours de formation en e-learning dans le délai qui lui est imparti. L’Apprenant peut néanmoins adresser une demander motivée à l’Organisme de formation, afin d’obtenir la prorogation du délai d’expiration du droit d’accès à la séquence d’e-learning. Hormis l’hypothèse d’une perte de disponibilité prolongée de la plateforme d’e-learning, dûment documentée par le Client ou l’Apprenant, l’Organisme de formation n’est nullement tenu d’accorder à l’Apprenant cette prorogation.

16.5. Réalisation des Quiz

Pour chaque accès conféré à un apprenant à une séquence d’e-learning, la soumission d’un quiz est définitive. Une fois les réponses au quiz soumises, l’apprenant obtient une correction, peut consulter ses réponses, mais ne peut plus soumettre de nouveau le même quiz.

Uniquement dans le cadre de la formation « Objectif DPO », peut néanmoins adresser une demander motivée à l’Organisme de formation, afin d’obtenir de nouveau des quiz « vierges ». L’Organisme de formation n’est nullement tenu d’accorder à l’Apprenant cette prorogation.

16.6. Suppression du compte d’utilisateur

Lorsque l’accès à une séquence d’e-learning n’est accordé que pour une durée limitée, à l’expiration de cette durée, l’Apprenant perd cet accès, mais non son compte d’utilisateur. L’Apprenant peut toutefois, à tout moment, supprimer son compte d’utilisateur, ainsi que toutes les données y afférentes, selon les modalités spécifiées dans le guide d’utilisation de la plateforme d’e-learning. Conformément à la Politique de confidentialité de LégiSchool, passée une durée de trois ans (3) d’inactivité, suivant la dernière connexion de l’Apprenant à son compte d’utilisateur, les données du comptes (adresse e-mail, nom, prénom) seront anonymisées, et ce dernier perdra tout accès à son compte.

16.7. Suspension ou suppression du compte d’utilisateur en cas de violation des CGU/CGV

En cas de violation des stipulation des présentes CGU/CGV par le Client ou par l’Apprenant, ainsi qu’en cas de violation, par l’Apprenant, des dispositions du règlement intérieur de l’Organisme de formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Apprenant à la séquence ou aux séquences d’e-learning.

Article 17 : Formations en distanciel

17.1. Modalités de déroulement

Les formations en distanciel (synchrone) sont dispensées par un formateur à un ou plusieurs apprenants, via la connexion à un outil de vidéo-conférence. Les horaires de déroulement des sessions sont préalablement communiqués aux Apprenants dans la convention de formation, le contrat de formation ou lui sont adressés par convocation. L’accès à l’outil de vidéo-conférence nécessite la communication préalable, par l’Apprenant, de son adresse e-mail et/ou de son numéro de téléphone portable à l’Organisme de formation.

17.2. Règles de bonne conduite

Les Apprenants ou Stagiaires qui participent à une session de formation en distanciel (100% distanciel ou hybride) font preuve, pendant la session de respect et de courtoisie les uns avec les autres, ainsi qu’à l’endroit du formateur. Il est strictement interdit aux Apprenant aux Stagiaires :

  • De tenir tout propos inconvenant, indécent ou insultant à l’endroit d’un autre Apprenant ou Stagiaire ainsi que du formateur ;

  • D’adopter tout comportement ou de tenir tout propos qui constituerait une infractions au regard de la loi française ;

  • De communiquer à un tiers l’accès aux sessions de formation en distanciel ;

  • De procéder à téléchargement ou des copies des contenus (images, sons, textes, vidéos) auxquels donne accès la séquence de formation en distanciel, en violation des stipulation des présentes CGU/CGV relatives à la propriété intellectuelle ;

  • De procéder à tout détournement de l’usage normal de l’accès à la séquence de formation en distanciel ;

17.3. Suspension ou suppression de l’accès à la session en cas de violation des CGU/CGV

En cas de violation des stipulation des présentes CGU/CGV par le Client ou par l’Apprenant, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Apprenant à la séquence de formation en distanciel.

Article 18 : Interopérabilité – Prérequis techniques

L’accès à l’offre de formation de l’Organisme de formation, quelles qu’en soient les modalités (présentiel, distanciel, e-learning, hybride) implique l’usage de lignes téléphoniques, de terminaux informatiques et de connexions à internet.  L’usage de lignes téléphoniques, de terminaux informatiques et de connexions à internet constitue, en particulier, un prérequis indispensable pour pouvoir bénéficier de l’offre de formation en distanciel, en e-learning et hybride.  

Il est précisé que ces matériels et connexions ne sont pas pris en charge l’Organisme de formation. Il appartient par conséquent au Client de souscrire préalablement à une offre internet ainsi qu’à une offre de téléphonie, afin de pouvoir bénéficier de l’offre de formation de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation ne peut garantir la qualité du réseau internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. L’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements du réseau internet ou des appareils électroniques utilisés pour accéder à ses services. L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel dont dispose le Client.

Article 19 : Propriété intellectuelle

19.1. Étendue de la propriété intellectuelle de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation conserve la propriété exclusive de l’ensemble des formations, et de la documentation qu’il propose au Client, directement, ou via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques des sessions de formation, conçus et communiqués par l’Organisme de formation, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

La signature du contrat ou de la convention de formation n’impliquent, en particulier, aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’Organisme de formation. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l’Organisme de formation est propriétaire.

Le Client est tenu de restituer immédiatement à l’Organisme de formation, à la première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.

19.2. Droit d’utilisation accordé à titre temporaire au Client et à l’Apprenant

Sous réserve du respect des présentes par le Client, l’Organisme de formation accorde au Client et à l’Apprenant un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction des créations et/ou œuvres originales, remises par l’Organisme de formation au Client et/ou à l’Apprenant, lors des sessions de formation, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone, limité à la durée de chaque session de formation, et limité à un usage interne, aux fins de la formation.

Le Client devra informer l’Organisme de formation, de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l’Organisme de formation, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

19.3. Droit d’utilisation accordé à l’Apprenant dans le cadre de l’usage de l'a plateforme d’e-learning

Les modules de formation en e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel accordé à l’Apprenant ou au Stagiaire, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la formation souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date de création d’un compte d’utilisateur individuel, avec identifiant et code d’accès sur la plateforme d’e-learning de l’Organisme de formation. 

Article 20 : Accompagnement pédagogique et technique

Conformément aux obligations issues du code du travail en matière de formation à distance (formations en 100% e-learning, distanciel ou hybride), l’Organisme de formation s’engage à fournir au Client et/ou à l’Apprenant un accompagnement pédagogique et technique.

Le Client et/ou l’Apprenant peut contacter l’assistance pédagogique et technique soit par téléphone au +33143265810, soit par e-mail à l’adresse pedagogie[a]legischool.fr.

Le référent pédagogique est joignable :

  • par e-mail 7j/7, ou

  • par téléphone aux horaires d’ouverture de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation s’engage à apporter au Client et/ou à l’apprenant, une réponse à toute demande formulée dans le cadre de l’accompagnement pédagogique ou technique, dans les meilleurs délais.

L’organisme de formation s’engage à permettre à l’apprenant d’obtenir dans les meilleurs délais, une réponse du professionnel qualifié ayant lui-même procédé à la conception et à la réalisation du contenu des formations professionnelles à toute question d’ordre pédagogique : demande d’explication sur le contenu du cours, sur la correction d’un quiz, sur la méthodologie à mettre en œuvre.

L’organisme de formation s’engage également à fournir à l’apprenant, dans les meilleurs délais, une assistance technique relative aux outils d’apprentissage : utilisation de la plateforme d’e-learning, accès à cette dernière, réalisation d’un examen blanc, etc.

Article 21 : Dispositions générales

Les présentes CGU/CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de l’Organisme de formation sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site internet mentionnée en en-tête des présentes.

Les CGU/CGV applicables sont jointes au devis ou à la proposition commerciale et sont consultables sur le site internet de l’Organisme de formation.

Si l’une quelconque des clauses des CGU/CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des CGU/GCV, ni, à plus forte raison, la nullité de la convention de formation ou du contrat de formation.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU/CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.

Toute référence du nom de l’Organisme de formation, par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logo(s), et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Article 22 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée :

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le Stagiaire ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement CMC2, le médiateur de la consommation de LégiSchool, aux coordonnées suivantes :

CMC2 (Médiateur de la consommation)

49 Rue de Ponthieu,

75008 Paris

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation (à adresser par e-mail ou par voie postale à LégiSchool)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LégiSchool, 67, rue Saint Jacques, 75005, Paris, email : contact[a]legischool.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.