2.1.1. Propos liminaires : bases légales, données relevant des catégories spéciales, référentiels de la CNIL
2.1.2. Les spécificités du consentement – Une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque
2.1.3. Les spécificités du consentement – Démonstration et retrait
📝 Quiz n°13
2.1.4. Les spécificités du consentement – Le consentement des mineurs
2.1.5. Les spécificités du consentement – Le consentement explicite
📝 Quiz n°14
2.1.6. Cas d’usage du consentement : Traceurs, prospection électronique, géolocalisation, données de carte bancaire
2.1.7. L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou la satisfaction de mesures précontractuelles à sa demande
2.1.8. La satisfaction d’une obligation légale du responsable du traitement
📝 Quiz n°15
2.1.9. La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers
2.1.10. La satisfaction d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement
2.1.11. Les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers
📝 Quiz n°16

2.2.1. Les règles générales relatives à l’exercice des droits des personnes concernées
2.2.2. Les obligations de transparence et d’information du responsable du traitement
🔍 Etude de cas n°1 : Politique de confidentialité d'un site vendant des abonnements en ligne
📝 Quiz n°17
2.2.3. Le droit d’accès
2.2.4. Le droit à la rectification
2.2.5. Le droit à l’effacement ou « droit à l’oubli »
2.2.6. Le droit d’opposition
2.2.7. Le droit à la limitation du traitement
📝 Quiz n°18
2.2.8. Le droit à la portabilité
2.2.9. Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée
2.2.10. Les limitations à l’exercice des droits propres au droit interne français
2.2.11. Le droit de déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort
📝 Quiz n°19

2.3.1. Les relations de responsable du traitement à sous-traitant – Le choix d’un sous-traitant et la signature d’un DPA
🔍 Etude de cas n°2 : DPA proposé par un logiciel de recrutement SAAS à ses clients
2.3.2. Formaliser les relations de sous-traitant à sous-traitant ultérieur
🔍 Bonus : Etude des clauses contractuelles types de la Commission - Relation de responsable du traitement à sous-traitant
📝 Quiz n°20
2.3.3. Les relations de responsable du traitement à responsable du traitement non conjoints et la signature d’un CtoC Agreement
2.3.4. Les relations entre responsable du traitement conjoints et la signature d’un « Joint Controller Agreement » (JCA)
2.3.5. Les codes de conduite
2.3.6. La certification
📝 Quiz n°21
2.3.7. Les transferts internationaux - Notion – Obligation de cartographie
2.3.8. Les transferts internationaux – Les décisions d'adéquation – L’arrêt Schrems II et le Data Privacy Framework
📝 Quiz n°22
2.3.9. Les transferts internationaux – Les « garanties appropriées » : BCR, clauses contractuelles types, etc.
🔍 Bonus : Etude des clauses contractuelles types de la Commission pour le transfert des données à caractère personnel
2.3.10. Les transferts internationaux – L’analyse d’impact des transferts de données (AITD)
2.3.11. Les transferts – Les fondements dérogatoires
📝 Quiz n°23